L'Arcep récupère son pouvoir de coercition

Solutions entreprise - Article - Lundi, 07 Avril - 16:56

Arcep, conseil constitutionnel, ordonnance, Journal Officiel, pouvoir de sanctions

Arcep

Privé de son pouvoir de sanction depuis le 5 juillet 2013, l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) retrouve ses anciennes prérogatives grâce à Fleur Pellerin. L'ancienne ministre déléguée à l’Economie numérique a fait paraître une ordonnance au Journal Officiel.


L’Arcep retrouve ses pouvoirs


Fleur Pellerin s’était engagée à redonner à l’Arcep ses pouvoirs, c’est maintenant chose faite. L'ex ministre du numérique a fait publier au Journal Officiel une ordonnance contrant la décision prise par le Conseil Constitutionnel l’été dernier qui obligeait l’Arcep a abandonné son pouvoir de coercition.


L’Arcep reprend donc ses anciennes prérogatives et va à nouveau pouvoir effrayer les opérateurs français. L’organisme de contrôle est donc habilité à nouveau à prononcer des sanctions contre les opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations. L’Arcep possède tout un catalogue de sanctions qui va du simple avertissement à la suspension en passant par le pouvoir d’infliger une amende ( fixée à 3% du chiffre d’affaires et pouvant aller jusqu’à 5% dans les cas de récidives).


Le gouvernement a besoin d’un régulateur


En publiant cette ordonnance l'ancienne ministre déléguée à l’Economie numérique a désavoué la première décision du Conseil constitutionnel. Prononcée le 5 juillet 2013 cette décision de suspendre le pouvoir de l’Arcep faisait suite à la constatation d’un manque de séparation des pouvoir au sein de l’organisme régulateur.


Le Conseil Constitutionnel avait estimé qu’il y avait une trop grande proximité entre les personnes chargées d’instruire des dossiers relatifs aux manquements des opérateurs et les personnes chargées de statuer sur ces dossiers. Cette proximité a été condamnée par le Conseil qui avait donc fait le choix de sanctionner l’Arcep.


Avec son ordonnance, le gouvernement montre son soutien à l’organisme de régulation et avoue également son besoin d’avoir une telle structure. Toutefois, cette ordonnance prend en compte les défaillances soulevées par le Conseil Constitutionnel. En effet, elle impose une séparation au sein de l’organisme, puisque les personnes chargées de statuer sur les dossiers ne pourront plus être sélectionnées parmi celles ayant participées à la construction des dossiers à juger.

Arcep, conseil constitutionnel, ordonnance, Journal Officiel, pouvoir de sanctions
Les solutions de communication du mag ETE
Vous souhaitez être visible sur cette emplacement
Ipad
Cube Média
Devenez annonceur sur le MAG FPP Contactez Visibility Internet 09 70 38 08 23
Suivez l'actualité ETE
Abonnez vous à ETE
Rejoignez ETE sur Twitter
Abonnez-vous à ETE sur Google+