Téléphone professionnel : l’employeur peut désormais lire les SMS

Conseils entreprise - Article - Mardi, 03 Mars - 12:30

Mobile professionnel, SMS, téléphone portable professionnel, arrêt de la cour de cassation

Mobile professionnel

Avis à tous les salariés possédant un mobile professionnel ! Votre employeur peut désormais lire les SMS envoyés et reçus sur un téléphone professionnel, si ces derniers ne sont pas clairement intitulés « PERSONNEL ». Cette nouvelle règle fait suite à un arrêt rendu par la cour de cassation, le 10 février dernier. Désormais, un employeur à la possibilité de lire et d’utiliser un SMS envoyé ou reçu sur le téléphone professionnel d’un salarié. Les seuls messages que l’employeur n’a pas le droit de consulter sont ceux intitulés « PROFESSIONNEL » ou « PERSO ». Les salariés vont donc devoir acquérir un nouveau réflexe en précisant la nature des SMS qu’ils reçoivent ou envoient.

 

C’est donc officiel, la cour de cassation reconnaît aux employeurs le droit de lire et d’utiliser les SMS contenus dans les mobiles que ces derniers mettent à la disposition de leurs salariés. A partir de maintenant, un employeur peut donc consulter le téléphone portable de son employé en l’absence de ce dernier. Les SMS pourront être utilisés par l’employeur notamment en cas de litiges avec une autre entreprise mais aussi avec son salarié. Les seuls SMS que l’employeur n’a ni le droit de consulter et encore moins d’utiliser sont ceux portant la mention « PERSONNEL » ou en abrégé « PERSO ». Il en va donc de la responsabilité de l’employé de prendre soin de renommer ces SMS ou de les classer.

 

Faire la distinction entre le privé et le public

 

Des milliers de salariés travaillent aujourd’hui avec un mobile professionnel. Tous vont donc devoir apprendre à faire clairement la distinction entre le privé et le public. Les salariés vont être dans l’obligation de renommer les SMS qu’ils reçoivent mais aussi ceux qu’ils envoient afin que ces derniers ne puissent pas être légalement consultés par l’employeur. Cette nouvelle règle va peut-être inciter un grand nombre de salariés à investir dans un second mobile qui lui sera strictement personnel. De cette manière le privé et le professionnel seront très nettement distingués.

 

Les SMS soumis à la même réglementation que les mails

 

Si cette décision touche de nombreux salariés et fait beaucoup parler dans les médias, il faut tout de même rappeler que cette législation est déjà en place en ce qui concerne les mails. En effet, les salariés utilisant leurs ordinateurs professionnels pour l’envoie d’e-mail privés doivent stipuler que le contenu du mail est personnel. Si cette annotation n’est pas faite alors l’employeur a le droit de consulter ce dernier. Ainsi, les SMS sont maintenant soumis à la même législation.

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