Quelles sanctions pour un salarié dépassant son forfait professionnel ?

Conseils entreprise - Article - Lundi, 11 Août - 12:11

Forfait professionnel, dépassement forfaitaire, téléphonie professionnelle, sanctions

Forfaits pros et dépassements

Un employeur peut-il effectuer une retenue sur salaire lorsqu’un employé a dépassé son forfait professionnel? Quelles sont les sanctions encourues par le salarié ? Le code du travail est très clair sur ce sujet puisqu’il interdit les sanctions financières, ces dernières sont jugées illégales.

 

Les forfaits professionnels

 

Nombreuses sont les entreprises qui octroient à leurs salariés des téléphones professionnels. Ce type d’avantage s’adresse particulièrement aux commerciaux et aux responsables chargés de passer de nombreux coups de téléphone. Les entreprises prennent en charge le coût des forfaits, de leurs côtés les bénéficiaires sont dans l’obligation d’utiliser ce téléphone dans le cadre strict du travail. Toutefois, que se passe-t-il en cas de dépassement forfaitaire ? Si certaines entreprises se contentent d’un rappel à l’ordre, d’autres préféreront trouver un accord avec le salarié pour modifier le forfait et en trouver un qui convienne aux besoins du salarié et à sa quantité d’appel. D’autres entreprises en revanche sont moins compréhensives.

 

Une retenue sur salaire en cas de dépassement forfaitaire ?

 

Certaines entreprises ont tenté de prendre des sanctions financières à l’égard de salariés ayant dépassés le forfait de leur téléphone professionnel. Ces dernières espéraient ainsi récupérer le montant du dépassement en prélevant le salarié responsable. Or, ce type de sanction n’est pas légal puisqu’elle va à l’encontre du code du travail. Il est donc de la responsabilité de l’entreprise de régler le montant du dépassement forfaitaire. Ainsi, si l’entreprise veut sanctionner son employé, elle doit utiliser l’échelle des sanctions disciplinaires, mais ne peut en aucun réclamer de l’argent à l’employé.

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